Taxe d'apprentissage

À partir de 2023, le mode de collecte et d’attribution du solde de la taxe d’apprentissage change !

(Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018)

→Une nouvelle plateforme
Entreprises, c’est via la plateforme SOLTéA, développée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), que vous pourrez affecter directement votre solde de la taxe d’apprentissage 2023 à l’ÉNSA Versailles (UAI 07804122).

→Un nouveau calendrier

Déclarez votre solde de taxe d’apprentissage 2023 de 0,09% de votre masse salariale brute 2022, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’État met en place en 2023 une plateforme d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant total – Soit 0.09% de la masse salariale brute), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette réforme technique ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix.

→Ce qui ne change pas

Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence).

Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.

Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.

→Ce qui change

Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.

Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.  

Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.

La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.

→Quand désigner ses établissements bénéficiaires ?

La plateforme Soltea sera accessible aux entreprises du 25 mai au 7 septembre 2023. Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période.

L’entreprise créé son compte à partir de son numéro Siret. Un moteur de recherche intégré au site facilite la recherche des établissements et évite les possibles erreurs d’affectation.

Le code d'habilitation de l’ÉNSA Versailles reste le même / UAI 07804122

→Quand les établissements bénéficiaires recevront-ils les fonds ?

La CDC reversera les sommes collectées aux établissements d’enseignement en trois échéances : 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023.

→Foire aux questions

Que se passe-t-il si j’oublie de me rendre sur la plateforme Soltea pour affecter mon solde de taxe d’apprentissage ?
Vous serez à jour de vos obligations légales. Néanmoins, vous vous privez d’un droit unique : celui d’affecter un impôt aux établissements d’enseignement de votre choix.

À qui dois-je m’adresser pour récupérer mon reçu libératoire ?
Par le passé, ce reçu vous permettait de prouver que vous aviez versé votre solde de taxe à des établissements d’enseignement. Vous n’en avez plus besoin, puisque ce solde est collecté par l’URSSAF ou la MSA. L’administration a une preuve de votre paiement.

Comment les établissements d’enseignement sauront-ils que je les soutiens ?
La plateforme Soltea tient un compte détaillé des choix des entreprises. Chaque établissement d’enseignement aura une parfaite visibilité sur l’identité des sociétés donataires et sur les montants attribués, tout au long de la campagne de reversement (15 juillet au 15 octobre).